CGV

Conditions générales de vente du contrat de déménagement (CGV) à Grenoble. Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat. 

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1Information sur les conditions de réalisation du déménagement 

A le demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement travaux en cours et toutes autres particularités). 

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci. 

Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une règlementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…). Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

ARTICLE 2 – Résiliation du contrat 

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes 

Sauf cas de force majeur : 

En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées
En cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel restitue au double 

ARTICLE 3 – Démarchage à domicile 

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par l’article L121-25 du code de la consommation. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.

ARTICLE 4 – Assurance dommage 

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 5 – Délais d’exécution indéterminés 

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. 

A compter de cette mise en demeure,  l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue. 

A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE 2 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 6 – Prix et modalités de règlement 

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de résiliation, surviennent avant le début de l’opération. 

Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 7 – Validité des prix 

Si la date de résiliation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de la validité des prix à compter de la date de l’établissement du devis.

ARTICLE 8 – Modalités de règlement 

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : 
Le montant des arrhes versé à la commande
Le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement
Le solde à la fin du contrat de déménagement 

CHAPITRE 3 – RESILIATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 – Prestations effectuées par l’entreprise 

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. 

L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. 

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la résiliation. 

ARTICLE 10 – Résiliation par une tierce entreprise 

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la résiliation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ». 

Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de résiliation. Le client est dans le droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 11 – Présence obligatoire du client 

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison : il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. 

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE 4 – RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 12 – Responsabilité pour retard 

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. 

Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE 13 – Responsabilité pour perte ou avaries 

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeur, vice propre de la chose ou faute du client. 

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14 – Indemnisation pour pertes et avaries 

Suivant la nature des dommages, les pertes ou avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. 

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. 

Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. 

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

ARTICLE 15 – Prescription 

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

CHAPITRE 5 – LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 16 – Livraison du mobilier à domicile 

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail. 

En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. 

En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée par l’entreprise par une lettre recommandée. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L121-95 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

ARTICLE 17 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client 

La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. 

Les frais d’entrée en garde meubles sont distincts et facturés au client par le garde meuble qui assume la garde du mobilier. 

ARTICLE 18 – Dépôt nécessaire par la suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client. 

Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la chambre syndicale du déménagement avec les représentants des consommateurs en tiennent compte de l’article 40 de la loi n°2009-1503 du 08 Décembre 2009 et de l’arrêté du 27 Avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. 

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